Comment supprimer une facture déposée sur la plateforme jefacture.com ? S’abonner

Conformément à la loi anti-fraude à la TVA du 1^er janvier 2018, la suppression d’une facture est strictement interdite.

Il y a deux façons de traiter l’annulation d’une facture :

1. Cas d’une facture archivée non acquittée : l’émetteur de la facture doit produire une facture rectificative comportant un nouveau numéro et mentionner la rectification portée.
2. Cas d’une facture archivée et acquittée : l’émetteur doit établir un avoir puis émettre une nouvelle facture.

Ces mesures ne sont pas dérogatoires.