Comment désigner la PDP jefacture.com pour mes dossiers clients ? S’abonner
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises doivent désigner une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour la réception de leurs factures. Pour vous accompagner dans cette démarche, jefacture.com met à disposition plusieurs outils et modèles.
1. Accord formel de désignation de la plateforme de réception des factures
📌 Objectif : Ce formulaire permet de désigner officiellement une PDP pour la réception des factures électroniques, en lien avec le SIREN de l’entreprise.
- Génération d’un PDF d’accord formel
- Transmission des adresses de facturation électronique
- L'envoi du formulaire signé doit être fait à l'adresse ci-après : PDP@jefacture.com
2. Mandat de délégation de désignation de la PDP
📌 Objectif : Ce mandat permet à un cabinet d’expertise comptable d’agir au nom de son client pour effectuer les démarches officielles de désignation d’une PDP.
- Génération d’un PDF d’accord formel
- Simplifier la gestion multi-clients dans votre espace jefacture.com.
- L'envoi du formulaire signé doit être fait à l'adresse ci-après : PDP@jefacture.com
3. Modèle d’avenant à la lettre de mission – Choix de la PDP
📌 Objectif : Encadrer la mission d’accompagnement au choix de la PDP par voie contractuelle, conformément à la déontologie de la profession comptable.
Ce modèle intègre :
- Une trame d’avenant à insérer dans la lettre de mission du client ;
- Deux options : mission pour une seule entité ou plusieurs entités ;
- La possibilité d’indiquer les modalités d’honoraires (forfait, temps passé, ou non facturée) ;
- Un exemple de mandat inclus.
📥 Télécharger le modèle PDF : 📄 Télécharger l’avenant
❓ Questions fréquentes
→ Qui doit signer ces documents ?
Le client est systématiquement signataire. Le cabinet peut initier les démarches via jefacture.com, mais le mandat et l’accord doivent être signés par le représentant légal.
→ Est-il obligatoire de passer par un mandat ?
Oui, si vous agissez pour le compte de votre client auprès de l’administration, vous devez être expressément mandaté par écrit.
→ À quoi sert une PDP ?
La PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) permet de recevoir, envoyer et transmettre les factures électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale, dans un format normé et sécurisé.
Commentaires
0 commentaire
Cet article n'accepte pas de commentaires.