La date de dépôt sur la plateforme/portail sera-t-elle la même que la date de départ du délai de règlement ? S’abonner
La date de départ du délai de règlement reste celle indiquée sur la facture correspondant à la date d'émission inscrite sur la facture. La réglementation en la matière n'est pas modifiée. La date de dépôt qui correspond à celle du statut "dépôt" permet de déterminer le point de départ d'envoi des données par la plateforme au portail public de facturation pour transmission à l'administration. Elle permettra cependant de réguler les relations commerciales.
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