Règlementaire🖋️

Règlement

• Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024
• FAQ sur l'obligation de la facture électronique (source DGFIP)

PDP / PPF / Outils

• Quel est l'intérêt de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) plutôt que directement le portail public de facturation (PPF) ?
• A compter du 1er juillet 2024, est ce que les professionnels non soumis à la TVA devront ouvrir un compte sur une plateforme pour récupérer leurs factures ou pourront-ils les récuperer sur leur compte en ligne, comme avant ?
• Que se passe-t-il en cas de paiement de la facture par un tiers qui n’est pas le client ?
• Quel service offe un opérateur de dématérialisation (OD) non interfacé avec une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou avec le Portail Public de Facturation (PPF) ?
• Comment s'assurer qu'une plateforme ou un logiciel ne transmettra pas les données des clients ?
• Est-ce qu'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un logiciel de facturation?

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E-reporting

• Que se passe-t-il en cas d’impayé?
• Les remboursements de notes de frais par une entreprise à ses salariés/collaborateurs devront-ils figurer dans la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) ?
• La TVA sur la marge fait-elle partie de l'e-invoicing ou du e-reporting ?
• Qui est-ce qui prépare l'e-reporting ?
• Comment sont pris en compte les acomptes versés ? A quel moment transmet-on les données de paiement en cas de versement d’acompte ?
• Que se passe-t-il en cas de paiements partiels ?

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E-invoicing

• Dans le cadre de cette nouvelle réforme, y a-t-il des modifications de process à prévoir sur les transactions en BtoG ?
• Dans le cadre de l'autofacturation, l'échéance est-elle celle du client ou celle du fournisseur?
• L'obligaton de transmission de la facture à l'administration fiscale dans un délai maximum de 24h démarre-t-elle à partir de la date de la facture ou de la date de son dépôt sur la plateforme ?
• Comment sera rematérialisé le logo sur les factures ?
• En cas de mandat de facturation, comment le mandataire peut-il respecter la numérotation des factures du mandant ? Quel numéro séquentiel apposer sur la facture ?
• Les mentions sur les factures sont-elles modifiées ?

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Divers

• Dans le cadre du B2B international (et notamment en UE), étant donné qu'il y aura le e-reporting, est-ce que cela signifie l'arrêt des DEB et des DES ?
• Quelle est la différence entre conservation et archivage ?
• Comment les cabinets d'expertise comptable pourront-ils communiquer toutes les données pour le 10 de chaque mois ?
• Pour les professionnels de santé, n'y a-t-il pas un risque de ""perte"" de facture pour nos clients BNC ?
• Est-ce qu'un paiement programmé à l'échéance peut être annulé en cas de difficulté de trésorerie ?
• Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont interdites en hébergement anglo-saxon mais qu'en est-il lorsque le cabinet récupère la pièce et conserve la donnée sur son serveur suite à l'imputation automatique en écriture comptable ?

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Assujettis

• Quelles sont les entreprises non établies en France qui doivent transmettre les données de transaction à l’administration fiscale ?
• Je suis une entreprise établie dans les DOM ou les COM. Suis-je concerné par la facturation électronique ?
• J’ai des clients dans les DOM ou les COM. Suis-je concerné par la facturation électronique ?
• Les opérations payées par l’intermédiaire de bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d’achat,…) entrent-elles dans le champ de la facturation électronique ou le e-reporting ?
• La vente / l’émission de bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d’achat,…) entre-t-elle dans le champ de la facturation électronique ou du ereporting ?
• Qu'est-ce qu'un assujetti unique et quelles sont ses obligations ?

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Annuaire

• L'annuaire permet-il de router également les statuts du cycle de vie de la facture vers les outils de gestion de l'émetteur de la facture (par exemple, lorsque le client met à jour le statut d'une facture) ?
• Comment seront référencées les structures étatiques dans l'annuaire ?
• Trouvera-t-on dans l'annuaire des SIREN non assujettis, notamment les clients pour lesquels seul le e-reporting est obligatoire (Guyane, Mayotte par exemple) ?
• Sous quel délai la mise à jour de l'annuaire est-elle faite ?
• N'y a-t-il pas un risque d'usurpation du SIREN pour les entreprises puisque n'importe qui peut donner le numéro Siren d'une autre entreprise ?
• Comment obliger nos clients professionnel à transmettre son SIREN afin que la facture ne se retrouve pas en e-reporting ?

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