Qui attribue les homologations aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et sur quels critères ? S’abonner
C'est l'administration fiscale qui a donné les règles pour qu'une plateforme puisse être immatriculée. Sur le lien ci-après vous trouverez toutes les informations : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-partenaires
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