Quels sont les services obligatoires d'un plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ? S’abonner
Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles :
-Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client.
-Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client. Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;
-Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …) ;
-Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
-Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
-contrôle de la facture reçue
- Gestion des statuts, du cycle de vie et transmission des statuts
Chaque PDP pourra proposer des services optionnels.
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