Quelle est la tactique à mettre en œuvre lors de la facturation par une entreprise nouvellement créée et sans numéro SIREN dans le dispositif présenté ? S’abonner
Si l’entreprise n’est pas créée, elle n’a pas de numéro SIREN donc elle ne peut pas entrer dans l’e-invoicing car la facture ne passerait pas les contrôles (absence du SIREN) pour les factures de ventes et elle n’est pas assujettie. Elle ne sera pas non plus dans l’annuaire donc impossible pour le fournisseur de transmettre sa facture. Néanmoins il ne faut pas que la situation dure trop longtemps car le fournisseur ne va pas pouvoir attendre, sachant qu’il n’est plus possible à partir de l’entrée en vigueur de la facturation électronique de transmettre des factures par un autre canal que celui des plateformes. En tout état de cause si la création n’intervient pas dans un délai court, il faudra forcément envoyer à minima un e-reporting ne serait-ce que pour le cas des TVA sur encaissement.
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