Les mentions sur les factures sont-elles modifiées ? S’abonner

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction modifie l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts pour rendre obligatoires quatre nouvelles mentions sur les factures. Il s'agit des mentions suivantes: - le SIREN du client, - la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double), - l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant - l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation, - Mention relatives à l'assujetti unique, le cas échéant.