Comment seront gérées les notes de frais dans le cadre du dispositif ? S’abonner

Deux cas sont possibles : - soit la note est établie directement au nom de l’entreprise (sauf aménagements prévus en matière de notes de restaurant et tickets de péage). C'est donc un facture (non pas aune note de frais) et doit faire l’objet d’une facture et comporter l’ensemble des mentions obligatoires. S’agissant d’une opération entre assujettis, celle-ci entre dans le champ de la facturation électronique. Le nom du salarié collaborateur peut être indiqué en note de facture. Le paiement peut cependant être effectué par le salarié qui pourra se faire rembourser grâce à la facture reçue électroniquement directement par son entreprise. Le collaborateur est alors considéré comme un tiers payeur et on lui rembourse cette facture qu'il a payé pour le compte de l'entreprise. - soit la note est établie au nom du salarié / collaborateur et est payée directement par lui. Cette opération est considérée comme une opération avec un non assujetti et entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur (e-reporting). Elle ne fait pas l’objet d’une facture électronique. Il s'agit bien d'une "note de frais" du salarié qui sera remboursé par l'entreprise. Lorsque l’administration procédera au pré-remplissage de la déclaration de TVA, vous devrez corriger a posteriori la TVA déductible. Dans les deux cas, si des données de paiement sont attendues (prestation de service), le redevable de la transmission des données de paiement reste le prestataire de service.