L'obligaton de transmission de la facture à l'administration fiscale dans un délai maximum de 24h démarre-t-elle à partir de la date de la facture ou de la date de son dépôt sur la plateforme ? S’abonner
Le délai de 24h pour la transmission des données à l'administration fiscale s'applique pour la plateforme de l'émetteur (PDP ou PPF) à compter de la création de la facture et non du dépôt de la facture. Cependant, il est nécessaire de rappeler qu'une facture doit être transmise par l'emetteur à sa plateforme (PDP ou PPF) dès sa création.
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