En cas de mandat de facturation, comment le mandataire peut-il respecter la numérotation des factures du mandant ? Quel numéro séquentiel apposer sur la facture ? S’abonner
Les factures émises par le mandataire pour le compte d’un assujetti :
- ne doivent pas s’insérer dans les séquences de factures qu’il émet pour son propre compte ou pour celui d’autres mandants,
- doivent suivre une séquence de numérotation chronologique et continue propre à l’assujetti concerné, sans pour autant que ces factures s’insèrent dans la séquence utilisée par l’assujetti mandant au titre des factures qu’il émet lui-même.
En pratique, le mandataire va utiliser une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacun de ses mandants. Il peut à cet effet, faire précéder chaque numéro de facture d’un préfixe propre à chacun des assujettis qui lui a donné mandat pour établir la facture
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