Les médecins, en tant qu'assujettis exonérés sur les opérations relevant des articles 261 à 261 E du CGI, sont-ils dans le champ d'application de la facturation électronique ? S’abonner
Les opérations exonérées et dispensées de facturation au sens des articles 261 à 261 E du CGI sont hors champ de la réforme.
Un médecin, en tant qu'assujetti réalisant des opérations exonérées, est concerné par la facturation électronique lorsqu’il sera question d’une activité non exonérée de TVA telle qu'une consultation non-thérapeutique de catégorie « confort ou bien-être » et sans prescription. Dans ce cas, ces opérations non exonérées entrent dans le champ d'application de la réforme et devront faire l'objet soit de e-reporting soit d'e-invoicing selon que le client est non assujetti ou assujetti.
Il est possible pour une entreprise non concernée par la facturation électronique de mettre en place un système numérique, d'adhérer à un logiciel de collecte de factures libres ou de s'inscrire sur une PDP.
Commentaires
0 commentaire
Cet article n'accepte pas de commentaires.