Je suis une entreprise établie dans les DOM ou les COM. Suis-je concerné par la facturation électronique ? S’abonner

Si vous êtes un opérateur établi dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, vous êtes concernés par les deux dispositifs, facturation électronique et e-reporting. En effet, la TVA est applicable dans ces trois départements et les entreprises qui y sont établies sont des assujettis à la TVA. Les prestations de services entrent dans le champ d’application de la facturation électronique, alors que les livraisons de biens entrent dans le champ d’application du e-reporting. ( Exception : les livraisons de biens réalisées entre des assujettis établis en Guadeloupe et Martinique entrent dans le champ de la facturation électronique car ces deux territoires ne sont pas considérés comme territoires d’exportation l’un envers l’autre.) En revanche, si vous êtes établi en Guyane ou à Mayotte, vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique. Vous pouvez cependant être soumis à l’obligation d’e-reporting dès lors que vous réalisez des opérations réputées situées en France soumises à TVA au sens de l’article 290-II du code général des impôts. Les opérateurs établis dans les COM n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n’ayant pas la qualité d’assujetti. En revanche, ces opérations entrent dans le champ du e-reporting de l’assujetti établi en France métropolitaine. La facture électronique n’est donc pas obligatoire mais vous devrez transmettre les données relatives à ces opérations à l’administration (article 290, I du CGI). Retrouvez toutes ces informations dans le détail dans notre fiche pratique « les assujettis à la facturation électronique » dans e-facexpert.com