J’ai des clients dans les DOM ou les COM. Suis-je concerné par la facturation électronique ? S’abonner

Le prestataire établi en métropole qui réalise des prestations de services pour un preneur assujetti établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ou inversement sera soumis à l’obligation de facturation électronique. En revanche, les livraisons de biens exonérées de la TVA effectuées au départ de la métropole à destination d’un assujetti établi en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion ou inversement, entrent dans le champ d’application du e-reporting. Toutes les opérations que vous réalisez avec des clients en Guyane ou à Mayotte, où la TVA n’est pas applicable, entrent dans le champ du e-reporting. Les opérateurs établis dans les COM n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n’ayant pas la qualité d’assujetti. En revanche, ces opérations entrent dans le champ du e-reporting de l’assujetti établi en France métropolitaine. La facture électronique n’est donc pas obligatoire mais vous devrez transmettre les données relatives à ces opérations à l’administration (article 290, I du CGI). Retrouvez toutes ces informations dans le détail dans notre fiche pratique « les assujettis à la facturation électronique » dans e-facexpert.com