Qu'est-ce qu'un assujetti unique et quelles sont ses obligations ? S’abonner

À compter du 1er janvier 2023 un nouveau régime fiscal permet à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA. L’assujetti unique visé à l’article 256 C du CGI est soumis au calendrier des grandes entreprises pour l’entrée en vigueur de la facturation électronique, c’est-à-dire dès le 1er juillet 2024, en réception et en émission. Les membres du groupe perdent leur qualité d’assujetti en leur nom propre et constituent un secteur d’activité distinct de l’assujetti unique. Par conséquent, chaque entité membre d’un assujetti unique devra transmettre, pour le compte de ce dernier, les factures sous format électronique ainsi que le e-reporting des données de transactions et de paiement des opérations qu’il a réalisées dès le 1er juillet 2024.