Quelles sont les entreprises non établies en France qui doivent transmettre les données de transaction à l’administration fiscale ? S’abonner

Les entreprises étrangères qui ne sont pas établies en France entrant dans le champ du dispositif sont celles visées à l’article 290 II du CGI. Il s’agit des entreprises étrangères qui réalisent des opérations situées en France à destination d’autres personnes assujetties non établies en France ou de personnes non assujetties, à l’exception de celles déclarées auprès d’un guichet unique européen de TVA (OSS non UE, OSS UE, IOSS). Une entreprise non établie en France n’est pas soumise à l’obligation de transmission des données de transactions (e-reporting B to B international) en qualité d’acquéreur (exemple : une acquisition intracommunautaire réalisée en France par un assujetti non établi en France n’est pas dans le champ du e-reporting).