Les opérations payées par l’intermédiaire de bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d’achat,…) entrent-elles dans le champ de la facturation électronique ou le e-reporting ? S’abonner

Les bons et cartes cadeaux peuvent être à usage unique ou à usages multiples selon qu’au moment de leur émission, le lieu de la livraison des biens ou de la fourniture des services ainsi que la TVA due sur ces biens ou services sont respectivement connus ou non. Exemples : Une carte conférant à son bénéficiaire le droit de bénéficier d'un certain nombre de séances dans une salle de spectacle pour lesquelles le lieu d'imposition et le taux de la TVA sont déterminés constitue un bon à usage unique (BUU). Une carte cadeau qui permet d’avoir accès à différents biens ou services dans un réseau de boutiques pour lesquels le lieu d’imposition et le taux de la TVA sont indéterminés constitue un bon à usage multiple (BUM). Leur traitement diffère selon leur nature. L’utilisation du bon à usage unique par son bénéficiaire (porteur du bon) en échange d’une livraison de biens ou une prestation de services n’est pas soumise à la TVA. Lorsque l’émetteur du bon est également le fournisseur ou le prestataire, la remise du bon en échange d’un bien ou d’un service au client n’est pas soumise à la TVA dès lors qu’elle n’est pas considérée comme une opération distincte de la vente du bon. En revanche, lorsque l’émetteur du BUU est distinct du prestataire ou du fournisseur de la prestation de services ou de la livraison en lien avec le BUU, le fournisseur ou le prestataire est réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les biens ou la prestation de services en lien avec ce bon et devra en conséquence facturer cette prestation à l’émetteur. L’opération entre dans le champ de la facturation électronique. La TVA afférente à cette opération sera exigible dans les mêmes conditions que l’opération sous-jacente. Ainsi, lorsque le bon donne accès à un service, la TVA sera exigible lors de l’encaissement des sommes facturées par le prestataire à l’émetteur. Lorsque le bon donne accès à un bien, la TVA est exigible au moment de la remise du bien en échange du bon. L’utilisation du bon à usages multiples par son bénéficiaire (porteur du bon) en échange d’une livraison de biens ou une prestation de services est soumise à la TVA. Il s’agit d’une opération entre un assujetti et un non-assujetti qui entre dans le champ du e-reporting. La TVA est exigible dans les mêmes conditions que l’opération sous-jacente. Ainsi, la taxe est exigible à la date de l’acceptation du bon à usages multiples par le fournisseur en cas de bon donnant accès à un bien. Si le bon à usages multiples donne accès à une prestation au profit de son bénéficiaire (porteur du bon), l'exigibilité intervient à l’encaissement du prix de l'opération, c'est-à-dire au moment de l’encaissement du remboursement effectué par la société émettrice. Lorsque l’émetteur du bon est également le prestataire, la remise du bon en échange d’un service rendra la TVA exigible