Dès le 1er juillet 2024 et dans le cas de non-adhésion à une PDP, y aura-t-il des pénalités en rapport à un défaut de réception ? S’abonner

L’inscription à l’annuaire du Portail Public de Facturation ( PPF) se fait automatiquement dès lors qu’un numéro SIREN ou SIRET est créé. L'annuaire recense l'ensemble des entreprises disposant d'un SIREN en France et immatriculées à la TVA afin que tous les assujettis à la TVA en France puissent recevoir leurs factures. Il n’y aura donc pas de pénalité du fait d’une non-inscription à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) car un compte sera nécessairement ouvert sur le Portail Public de Facturation ( PPF) et la réception de facture sera inévitable. Seul le défaut d’émission selon les modalités prévues par l'article 289 BIS du CGI donne lieu à une pénalité de 15 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par ans ( Article 1737 III du CGI ). Il faudra tout de même que l'entreprise dispose d'une authentification forte pour valider ses profils sur le PPF.