Un client (d'un cabinet d'expertise comptable) assujetti peut-il exiger une facture au format EDIFACT de son fournisseur ? S’abonner

Aux termes de l'artilce 41 septies I du CGI, les platerformes (PDP et PPF) doivent en capaticité de recevoir que les 3 formats du socle à savoir : UBL, CII et Factur-X. Pour autant, ce même article offre la faculté aux plateformes de proposer à leurs clients d’autres formats structurés. Les plateformes pourraient donc convenir d'échanger entre elles des factures au format EDIFACT. En pratique, certains clients pourraient, comme condition de la conclustion du contrat, exiger de leurs fournisseurs qu'ils émettent leur facture au format EDIFACT au besoin via leur propre PDP et ceci afin d'alimenter leur ERP.