Les entreprises dont l'activité implique une transaction internationnale ou intracommunautaire devront-elles effectuer l'e-reporting dans les 10 jours suivant l'emission de la factures? S’abonner
La déclaration est à la décade pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel, au mois pour les entreprises ayant opté pour le régime normal trimestriel et pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA et tous les deux mois pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA.
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