Comment sont pris en compte les acomptes versés ? A quel moment transmet-on les données de paiement en cas de versement d’acompte ? S’abonner

Un acompte est un versement à valoir sur un achat ou la réalisation d’une prestation de services impliquant un engagement ferme des deux parties. En application du c de l’article 289 du CGI, tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant qu’une opération ne soit effectuée (sauf exception expressément prévue). La TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte pour les livraisons de biens (article 269 - 2 a) en vigueur à compter du 1er janvier 2023 comme pour les prestations de service. En cas d’acompte versé par un assujetti, la facture d’acompte devra faire l’objet d’une facture électronique et la donnée de son encaissement sera transmise par le biais du statut « encaissée ». En cas d’acompte versé par un non assujetti, le montant d’acompte perçu sera transmis par le biais d’un flux dédié.