Les remboursements de notes de frais par une entreprise à ses salariés/collaborateurs devront-ils figurer dans la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) ? S’abonner

Si un salarié/collaborateur a fait des avances de frais dans le cadre de son activité professionnelle et que la note établie par le fournisseur/prestataire est à son nom, cette opération est considérée comme une opération avec un non assujetti. Elle entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur/prestataire (e-reporting). Elle ne fait pas l’objet d’une facture électronique. Les remboursements effectués par l’entreprise qui emploie ce salarié/collaborateur sur présentation des notes de frais n’entrent pas dans le champ de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement prévue aux articles 290 et 290 A du code général des impôts. Lorsque l’administration procédera au pré-remplissage de la déclaration de TVA, vous devrez corriger a posteriori la TVA déductible. Si la facture payée par le collaborateur est au nom de l’entreprise alors, le collaborateur, considéré comme un tiers payeur sera remboursé par l'entreprise.