Que se passe-t-il en cas d’impayé? S’abonner

En cas d’impayés sur une prestation de service, si le fournisseur de la prestation n’a pas opté à la TVA sur les débits, la situation n’a pas de conséquence sur la transmission des données de paiement : en l’absence de paiement effectif reçu, aucune donnée de paiement n’aura été et ne doit être transmise. En cas d’impayés sur une livraison de biens : en l’absence de transmission des données de paiement sur les factures de livraison de biens, lorsque l’administration passera au pré-remplissage des déclarations de TVA, l’entreprise devra procéder à une correction a posteriori de la TVA collectée dans la mesure où elle respecte les conditions posées au 1 de l’article 272 du CGI (BOI-TVA-DED-40-10-20).