Que se passe-t-il en cas de paiements partiels ? S’abonner
Les données de paiement sont à transmettre à la date d’encaissement du paiement de la transaction quelles que soient les modalités de paiement choisies, hormis dans les cas prévus dans la doctrine administrative, notamment en cas de réception d’un chèque bancaire (exigibilité à la remise du chèque BOI TVA BASE 20 20). En cas de paiement partiel, seul le montant encaissé est à transmettre. La donnée de paiement sera enrichie à chaque nouvel encaissement de la date et de son montant.
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