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E-reporting

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  • Que se passe-t-il en cas d’impayé?
  • Les remboursements de notes de frais par une entreprise à ses salariés/collaborateurs devront-ils figurer dans la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) ?
  • La TVA sur la marge fait-elle partie de l'e-invoicing ou du e-reporting ?
  • Qui est-ce qui prépare l'e-reporting ?
  • Comment sont pris en compte les acomptes versés ? A quel moment transmet-on les données de paiement en cas de versement d’acompte ?
  • Que se passe-t-il en cas de paiements partiels ?
  • Que recouvre exactement la notion de données de paiement ?
  • Sur qui porte l’obligation de transmettre les données de paiement à l’administration ?
  • Dans quel cas dois-je transmettre les données de paiement à l’administration ?
  • Quelle sanction encourt-on si on ne respecte pas l’obligation de transmission des données de transaction à l’administration ?
  • Je n’ai ni logiciel de caisse, ni logiciel de facturation, comment puis-je transmettre mes données de transactions à l’administration ?
  • Les opérations hors champ de la TVA doivent-elles faire l’objet d’une transmission d’information à l’administration?
  • Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné ?
  • Quel est le calendrier de l’obligation du transfert des données (ereporting) des transactions avec les particuliers, des transactions internationales et des données de paiement ?
  • Je réalise des opérations avec Monaco où la TVA française est applicable. Par quel dispositif suis-je concerné ?
  • Le secteur financier n’est pas concerné par la réforme ; cela s’étend il aux opérations B2C au titre desquelles l’industrie financière n’émet pas de factures (y compris donc lorsque les transactions sont soumises à la TVA)?
  • Quelles sont les obligations de transmission pour les activités en BtoC (alimentation ,restauration, hôtellerie, loisirs…) ?
  • Quelles sont les prestations concernées par l'obligation de transmission des données de paiement ?
  • Quelle est la fréquence de transmission des données de paiement et de e-reporting ?
  • Comment sera effectué l'e-reporting pour les entreprises BtoC (avec ou sans passage en caisse) ?
  • Quelle est la différence entre e-reporting et données de paiement ?
  • Sous quel format sera effectué l'e-reporting ?
  • Les entreprises dont l'activité implique une transaction internationnale ou intracommunautaire devront-elles effectuer l'e-reporting dans les 10 jours suivant l'emission de la factures?
  • Qui déclare la donnée de paiement ? Celui qui paie ou celui qui encaisse ?
  • En termes de e-reporting, qu'en est-il des assujettis qui font une "caisse papier" ?
  • Si le client commence à utiliser des plateformes avant le 01/07/2024, les données seront-elles tout de même transmises à l'administration fiscale ?
  • Un prestataire de service ayant choisi l'option sur les débits sera-t-il contraint de faire un e-reporting ?
  • Comment les données de paiement seront-elles transmises ?

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