Que se passe-t-il en cas d’impayé?
Les remboursements de notes de frais par une entreprise à ses salariés/collaborateurs devront-ils figurer dans la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) ?
La TVA sur la marge fait-elle partie de l'e-invoicing ou du e-reporting ?
Qui est-ce qui prépare l'e-reporting ?
Comment sont pris en compte les acomptes versés ? A quel moment transmet-on les données de paiement en cas de versement d’acompte ?
Que se passe-t-il en cas de paiements partiels ?
Que recouvre exactement la notion de données de paiement ?
Sur qui porte l’obligation de transmettre les données de paiement à l’administration ?
Dans quel cas dois-je transmettre les données de paiement à l’administration ?
Quelle sanction encourt-on si on ne respecte pas l’obligation de transmission des données de transaction à l’administration ?

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Dans quel cas dois-je transmettre les données de paiement à l’administration ? S’abonner

RC_ECMA_SPN

4 août 2023 09:08

Dans un objectif de pré-remplissage des déclarations de TVA et de détermination de la TVA collectée, seules sont concernées les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services, à l’exception de celles pour lesquelles le preneur est redevable de la TVA (opérations autoliquidées).

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