Que se passe-t-il en cas d’impayé?
Les remboursements de notes de frais par une entreprise à ses salariés/collaborateurs devront-ils figurer dans la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) ?
La TVA sur la marge fait-elle partie de l'e-invoicing ou du e-reporting ?
Qui est-ce qui prépare l'e-reporting ?
Comment sont pris en compte les acomptes versés ? A quel moment transmet-on les données de paiement en cas de versement d’acompte ?
Que se passe-t-il en cas de paiements partiels ?
Que recouvre exactement la notion de données de paiement ?
Sur qui porte l’obligation de transmettre les données de paiement à l’administration ?
Dans quel cas dois-je transmettre les données de paiement à l’administration ?
Quelle sanction encourt-on si on ne respecte pas l’obligation de transmission des données de transaction à l’administration ?

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Que recouvre exactement la notion de données de paiement ? S’abonner

RC_ECMA_SPN

4 août 2023 09:08

La notion de données de paiement recouvre les données d'encaissement, puisqu’elles sont transmises par celui qui perçoit le règlement. Il s’agit de la date d’encaissement et du montant encaissé TTC, réparti par taux de TVA le cas échéant. La fature seule ne se suffira pas à elle-même pour générer la déclaration de TVA et va nécessité l'ajout de "données de paiement".

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