En juillet 2024, comment seront traitées les factures reçues qui ne seront pas au format factur-x ? S’abonner
Elles seront traitées comme elles le sont actuellement. En effet, pour les TPE et PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA n'intervenant qu'au 01/01/2026.
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