A quelle date s’impose l’obligation de facture électronique ( e-invoicing) et de transmission des données à l’administration fiscale (e-reporting) ? S’abonner

La mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting) interviendra de manière progressive, selon le calendrier prévu par l'article 26 - III ( loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022). Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting se déploieront en trois étapes, et selon le critère de la taille des entreprises. L’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises. L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.