Un peintre qui vend sa prestation à des particuliers, est-il concerné par la facture électronique ? S’abonner
Non, car il ne s'agit pas d'une transaction entre assujettis. Il pourra donc émettre sa facture sans contrainte de format et l'émettre sans passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Cependant, s'il est un assujetti à la TVA établi en France, il sera soumis à l'obligation de e-reporting (article 290 CGI).
Commentaires
0 commentaire
Cet article n'accepte pas de commentaires.