Un client (d'un cabinet d'expertise comptable) non assujetti à la TVA ou en franchise de TVA, est-il concerné par la facturation électronique ? S’abonner
Les non assujetis à la TVA ne sont pas concernés par la facturation électronique. Au contraire, les assujetis à la TVA non redevables tels que les micro entrepreneurs sont concernés par la réforme.
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