Quelle est la différence entre e-reporting et données de paiement ? S’abonner

Le e-reporting comprend la transmission des données de transaction et les données de paiement à l'administration fiscale : '- Le e-reporting des données de paiements concerne les opérations de prestations de services (art. 289 bis et 290 du CGI), pour lesquelles l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits et hors opérations donnant lieu à auto-liquidation de la TVA. '- Le e-reporting des données de transactions concerne les opérations effectuées à destination d’un particulier ou d’une personne morale non assujettie. Les données de paiement seront transmises par le biais de l'e-reporting lorsqu'il s'agira de transactions en BtoC ou de BtoB international, de factures non lettrées ou de transactions en espèces ( caisse). En revanche, les données de paiement seront transmises par le biais du cycle de vie lorsqu'il s'agit de transactions en BtoB domestique.