Quelle est la fréquence de transmission des données de paiement et de e-reporting ? S’abonner
Les données de transaction qui concernent les opérations internationales entre assujettis ou toutes les opérations avec un non assujetti, doivent être envoyées au titre d’une période donnée à une fréquence qui dépend du régime d’imposition de TVA de l’entreprise :
- Régime TVA normal mensuel : transmission des données au moins trois fois par mois au titre d’une période de 10 jours
- Régime TVA normal trimestriel ou soumises au réel simplifié : transmission des données au titre d’un mois, une fois le mois suivant (par exemple les données de juin adressées une fois en juillet)
- Franchise en base: transmission une fois au moins tous les deux mois leurs données au titre des deux mois précédents.
A noter que s’agissant des opérations internationales avec un assujetti, les données attendues sur la période sont déterminées facture par facture . Concernant les opérations avec un non assujetti (particulier, association, …), les données sont globalisées à la journée et correspondent au chiffre d’affaires journalier, réparti par taux de TVA le cas échéant. Enfin, pour les opérations avec un assujetti domestique, les données sont transmises au fil de l'eau de manière non agrégée.
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