Est-ce qu'une entreprise non encore soumise à l’obligation d’émission pourra emettre certaines de ses factures électroniquement avant le 1er janvier 2026 ? L'entreprise destinataire aura-t-elle l’obligation d’accepter cette facture ? S’abonner

Tant que l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation d'émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier. Mais elle peux totalement commencer à emettre ses factures électroniquement avant le 1er janvier 2026. Au 1er juillet 2024, l’obligation de réception des factures sous format électronique sera applicable à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Le destinataire d’une facture aura l'obligation de recevoir une facture sous format électronique dès lors que son émetteur passe par une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation.