Le secteur financier n’est pas concerné par la réforme ; cela s’étend il aux opérations B2C au titre desquelles l’industrie financière n’émet pas de factures (y compris donc lorsque les transactions sont soumises à la TVA)? S’abonner

Le secteur financier n’est pas concerné par la facturation électronique (e-invoicing) s’agissant des opérations listées à l’article 261 C du CGI, c’est-à-dire les opérations exonérées qui font l’objet d’une dispense de facturation. L’objectif n’est pas de rajouter une obligation aux opérateurs visés aux articles 261 à 261 E du CGI par une obligation de e-reporting. Les opérations exonérées qui bénéficient d’une dispense de facturation à destination de personnes non assujetties ne sont pas dans le champ du e-reporting. En revanche, toutes les opérations soumises à TVA de ces opérateurs entrent dans le champs du e-invoicing ou du e-reporting, en fonction de la qualité du client. Ainsi, les opérations B2C soumises à TVA réalisées par des opérateurs qui effectueraient par ailleurs des opérations visées aux articles 261 à 261 E entrent dans le champ du e-reporting