Comment déterminer si l’opération entre dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission d’information à l’administration (ereporting) ? S’abonner

Dans un premier temps, il convient de déterminer le lieu d’établissement des parties à la transaction. Dans un second temps, les règles de facturation applicables ainsi que la territorialité de l’opération à la TVA permettent de déterminer le dispositif applicable. La facturation électronique s’applique aux transactions entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA en France et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables. Le e-reporting s’applique aux opérations listées à l’article 290 du code général des impôts. Par ailleurs, les opérations réalisées et taxables dans un autre Etat, dans lequel un assujetti établi en France serait identifié à la TVA pour les besoins de ces opérations, n’entrent ni dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing), ni dans le champ de la transmission des données de transaction (e-reporting)