Quelle sanction encourt-on si on ne dépose pas sa facture sous format électronique ? S’abonner RC_ECMA_SPN 4 août 2023 09:08 Une amende forfaitaire de 15€ par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée. Commentaires 0 commentaire Cet article n'accepte pas de commentaires.
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