Est-ce qu’une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique ? S’abonner
Non, la facture de type texte ou image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail ne sera pas considérée comme une facture électronique dans le cadre du nouveau dispositif.
L’utilisation des factures PDF sera tolérée à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2027, ces factures étant converties par votre plateforme de dématérialisation (PDP) sous forme électronique et transmises à vos
clients. Une facture électronique contient nécessairement un nombre minimum de données sous format structuré.
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