Que se passe-t-il en cas d’impayé?
Les remboursements de notes de frais par une entreprise à ses salariés/collaborateurs devront-ils figurer dans la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) ?
La TVA sur la marge fait-elle partie de l'e-invoicing ou du e-reporting ?
Qui est-ce qui prépare l'e-reporting ?
Comment sont pris en compte les acomptes versés ? A quel moment transmet-on les données de paiement en cas de versement d’acompte ?
Que se passe-t-il en cas de paiements partiels ?
Que recouvre exactement la notion de données de paiement ?
Sur qui porte l’obligation de transmettre les données de paiement à l’administration ?
Dans quel cas dois-je transmettre les données de paiement à l’administration ?
Quelle sanction encourt-on si on ne respecte pas l’obligation de transmission des données de transaction à l’administration ?

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Les opérations hors champ de la TVA doivent-elles faire l’objet d’une transmission d’information à l’administration? S’abonner

RC_ECMA_SPN

4 août 2023 09:08

Seules les opérations qui rentrent dans le champ d’application de la TVA et mentionnées à l’article 290 du CGI sont soumises au dispositif de transmission d’informations à l’administration. Les opérations hors du champ de la TVA sont donc exclues du e-reporting

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