Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ? A qui s’applique la réforme ? S’abonner

La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B). Par assujetti à la TVA, on entend toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel. En application du I de l’article 289 bis du CGI, sont soumis à une obligation de recours à la facturation électronique : 1° Les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France en application des articles 258 à 259 D du CGI qu’un assujetti effectue pour un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI ; 2° les acomptes se rapportant aux opérations mentionnées au 1° ; 3° Les livraisons réalisées entre assujettis pour les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité. Ne sont donc pas soumises à l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°), des prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°), des opérations immobilières (article 261, 5), des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7), des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).