Je réalise des opérations avec Monaco où la TVA française est applicable. Par quel dispositif suis-je concerné ? S’abonner

Il convient de rappeler que la Principauté de Monaco n’est pas considérée aux fins de la TVA comme un pays tiers et constitue avec la France un seul territoire aux fins de la TVA. Dès lors les assujettis établis à Monaco n’étant pas considérés comme établis hors de France aux fins de la TVA, les opérations réalisées en France par ou avec un opérateur monégasque constituent des livraisons internes qui pourraient rentrer dans le champ de la facturation électronique au sens de l’article 289 bis du CGI. Cependant, les opérateurs monégasques n’étant pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés français (répertoire SIRENE), seuls les assujettis monégasques inscrits auprès du SIE de Menton pour leur activité sur le continent, seront dans l’annuaire et seront donc dans le champ de la facturation électronique. Pour les transactions avec des opérateurs monégasques non inscrits au SIE de Menton, les opérations entrent dans le champ de la transmission des données de transaction (e-reporting) de l’assujetti doté d’un numéro SIREN, celui établi sur le territoire continental français. Un opérateur monégasque qui voudrait entrer dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) le pourra. Dès lors, l’assujetti français pourra échanger en e-invoicing avec cet opérateur. Dans ce cas, pour éviter une double transmission par l’assujetti établi en France et celui situé à Monaco, l’assujetti français n’aura plus à transmettre les transactions avec Monaco en e-reporting.