Quel est le calendrier de l’obligation du transfert des données (ereporting) des transactions avec les particuliers, des transactions internationales et des données de paiement ? S’abonner
La mise en place du transfert des données (e-reporting) suit celle de la facturation électronique : à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, à compter du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
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