Les appels de fonds de charges établis par les syndics de copropriété sont-ils dans le champ de la facturation électronique ? S’abonner
Un appel de fonds de charges établi par le syndic auprès des copropriétaires dans le cadre de l’établissement du budget prévisionnel qui ne comporte pas toutes les mentions d’une facture est hors du champ de la facturation électronique.
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