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Pour les prestations de services à destination des particuliers, y a-t-il une obligation d'émettre une facture électronique?
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Est-ce qu'une entreprise qui effectue des transactions en BtoB devra effectuer un e-reporting en plus du e-invoicing ?
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A quelle date s’impose l’obligation de facture électronique ( e-invoicing) et de transmission des données à l’administration fiscale (e-reporting) ?
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Lorsqu’une facture est en litige ou en refus, comment est-elle traitée par la plateforme ?
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Y a-t-il un quota de volume ou de quantité dans le dépôt des documents ? (e-invoicing)
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Comment garantir la protection du secret professionnel s'il faut développer les intitulés des prestations dans le cadre de la facturation électronique ?
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Comment vont se gérer les autofacturations ?
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Concrètement, comment est-ce que le client sera informé d'une nouvelle facture ?
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En juillet 2024, comment seront traitées les factures reçues qui ne seront pas au format factur-x ?
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La facture sera-t-elle à disposition du client dans les 24 h suivant la transaction ?
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Le client sera-t-il obligé de valider ou rejetter les factures lui-même bien que ce soit le cabinet récupère le flux via la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
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Est-il possible pour une enseigne de la grande distribution de refuser de délivrer une facture pour éviter la gestion de la facturation électronique ?
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Quelle est la règle concernant les achats en B2B avec un passage en caisse ? Dans le cas de repas d'entreprise, de péage, de carburant ou d'achats professionnels en grande distribution par exemple.
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Si un paiement ne peut pas être affecté à une facture (erreur, double paiement, délai pour clarifier ce paiement...), y a-t-il une disposition de prévu ?
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Dès le 1er juillet 2024 et dans le cas de non-adhésion à une PDP, y aura-t-il des pénalités en rapport à un défaut de réception ?
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Si le client est finalement en capacité d'établir seul sa facture, quelle sera la valeur ajoutée de l'expert-comptable sur le sujet de la facturation électronique ?
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Quels formats de facture seront acceptés à compter de 2028 ?
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Est-ce possible d'établir des relevés de facture et ainsi, regrouper plusieurs factures pour un seul envoi ?
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Quelle est la tactique à mettre en œuvre lors de la facturation par une entreprise nouvellement créée et sans numéro SIREN dans le dispositif présenté ?
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Dans le cas de l'auto-facturation, si l'acheteur est une PME, est-il dans l'obligation de passer par le PPF/PDP pour soumettre sa facture à son fournisseur Grande Entreprise au 1 Juillet 2024 ?